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Cass. com., 14 mars 2018, n° 14-17.931, n° 216 D
Pas de nullitĂ© de l’engagement, mais plutĂ´t la limitation de l’engagement. Dans le cas de l’engagement de la caution personne physique en vue de garantir une…
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Cass. Civ. 2, 29 mars 2018, n° de pourvoi: 17-14499
Le prĂ©judice d’agrĂ©ment s’entend non pas seulement au sens des activitĂ©s pratiquĂ©es actuellement, mais aussi de celles dont la pratique antĂ©rieure est avĂ©rĂ©e, et devient par…
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DROIT AU COMPTE ET DÉTENTION DE COMPTE BANCAIRE
I. La dĂ©tention d’un compte bancaire A. Le droit au compte Un compte pour chacun. – Toute personne physique, fĂ»t-elle interdite bancaire, justifiant d’un domicile en…